{"id":913,"date":"2025-08-17T17:11:50","date_gmt":"2025-08-17T17:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/lacasonadelagaraba.com\/aviso-legal\/"},"modified":"2026-04-08T11:06:27","modified_gmt":"2026-04-08T09:06:27","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lacasonadelagaraba.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"

Avis juridique<\/span><\/h1>\n

 <\/p>\n

Conform\u00e9ment au chapitre II de la loi 34\/2002, LSSICE, nous vous informons que ce site web est la propri\u00e9t\u00e9 de JUAN JOSE PE\u00d1A CEREZO, domicili\u00e9 C\/MARTINEZ IZQUIERDO 45 6\u00baA 28028 MADRID, et dont le CIF est ****2050N, adresse e-mail info@lacasonadelagaraba.com.<\/span><\/p>\n

Afin de nous conformer au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, nous vous informons de ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n

1)\u00a0\u00a0<\/span>Base juridique, finalit\u00e9 et consentement expr\u00e8s du client pour le traitement de ses donn\u00e9es<\/span><\/b>\u00a0: Les informations personnelles que vous fournissez (informations d’identification et de contact, documents personnels et\/ou juridiques n\u00e9cessaires, etc.) seront trait\u00e9es afin de fournir les services pr\u00e9vus au contrat. Elles pourront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes, quel que soit le moyen de communication utilis\u00e9, pour l’envoi de factures ou pour toute information susceptible de vous int\u00e9resser ou n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion de votre dossier, y compris ses aspects internes et administratifs. \u00c0 cet \u00e9gard, la base juridique du traitement de vos donn\u00e9es est l’ex\u00e9cution du contrat lui-m\u00eame\u00a0; par cons\u00e9quent, la fourniture de ces donn\u00e9es est obligatoire et leur absence emp\u00eacherait l’ex\u00e9cution du contrat.<\/span><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0<\/span>Responsable du traitement des donn\u00e9es<\/span><\/b>\u00a0: Le responsable du traitement des donn\u00e9es est JUAN JOSE PE\u00d1A CEREZO, avec CIF ****2050N et adresse C\/MARTINEZ IZQUIERDO 45 6\u00baA 28028 MADRID.<\/span><\/p>\n

3)\u00a0\u00a0<\/span>Autorisation expresse pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 des tiers<\/span><\/b>\u00a0: Vous consentez express\u00e9ment au transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne fourniture du service, consentement qui peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment par communication fiable \u00e0 l’adresse postale indiqu\u00e9e \u00e0 la section 6, dans laquelle vous pouvez \u00e9galement exercer vos droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement ou d’opposition au traitement.<\/span><\/p>\n

4)\u00a0\u00a0<\/span>Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/span><\/b>\u00a0: Les donn\u00e9es fournies seront conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle et pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle des obligations peuvent na\u00eetre des services fournis, qui sont, \u00e0 titre indicatif, les suivantes : 6 ans en ce qui concerne les livres comptables, les factures, etc. (art. 30 du Code de commerce) ; 5 ans pour les actions personnelles sans d\u00e9lai particulier (art. 1964 du Code civil) ; 10 ans pour les actions d\u00e9coulant de la loi 10\/2010 du 28 avril relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (art. 25) ; et 4 ans en ce qui concerne les obligations fiscales (art. 66 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/span><\/p>\n

5)\u00a0\u00a0<\/span>Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/b>\u00a0: La s\u00e9curit\u00e9 des informations est l’un de nos engagements et, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les donn\u00e9es des utilisateurs seront trait\u00e9es \u00e0 tout moment de mani\u00e8re absolument confidentielle et le devoir de confidentialit\u00e9 requis \u00e0 leur \u00e9gard sera maintenu, conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation applicable et en adoptant \u00e0 cette fin les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires qui garantissent la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es et emp\u00eachent leur alt\u00e9ration, leur perte, leur traitement non autoris\u00e9 ou leur acc\u00e8s, en tenant compte de l’\u00e9tat de la technologie, de la nature des donn\u00e9es stock\u00e9es et des risques auxquels elles sont expos\u00e9es.<\/span><\/p>\n

6)\u00a0\u00a0<\/span>Vous disposez des droits suivants concernant vos donn\u00e9es personnelles<\/span><\/b>\u00a0:<\/span><\/p>\n